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...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100411 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de l'inspectrice du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de la directrice...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la directrice adjointe du travail de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre technique des industries mécaniques, dont le siège est 52, avenue Félix-Louat BP 80067 à Senlis 60304 cedex ; le Centre technique des industries mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00271 du 13 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de la sociét...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre l'arrêt n° 12LY01895 de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 mai 2013 en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'inscription de l'établissement Aubert et Duval des Ancizes sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04157 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0803222 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé pour excès de pouvoir la décision du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats CGT-CFDT Solvay, d'une part, a annulé le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejet...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai, 22 mai et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2012 en tant qu'il...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie 77390 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00776 du 15 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Alliance Support Services, d'une part, a annulé le jugement n...