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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322962

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI... 62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES ACTES OU PRESTATIONS PRIS EN CHARGE OU REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE ART. L. 162-1-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - DÉCISION DU COLLÈGE DES DIRECTEURS DE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE MODIFIANT CETTE LISTE EN L'ÉLARGISSANT À DES ACTES OU PRESTATIONS DE CHIRURGIENS-DENTISTES - HABILITATION DU COLLÈGE À PRENDRE UNE TELLE DÉCISION - ABSENCE - CONSÉQUENCE...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 323354

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 PRESCRIPTION I DE L'ART. L. 621-15 DU CMF - OBLIGATION POUR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE VÉRIFIER SON RESPECT - EXISTENCE - 2 PROCÉDURE - AUDITION DE TÉMOINS ART. R. 621-39 ET R. 621-40 DU CMF - RESPECT DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6§3 DE LA CONV. EDH RJ1 - ABSENCE D'AUDITION D'UN TÉMOIN - CONTRÔLE PAR LE JUGE - 3 SANCTIONS ANCIEN ART. L. 621-16 DU CMF...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 305047

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - TARIFS DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES POUR SERVICES RENDUS ART. R. 224-1 ET R. 224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - CONSÉQUENCES D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE - 1 LÉGALITÉ DE LA FIXATION RÉTROACTIVE DES TARIFS APRÈS ANNULATION CONTENTIEUSE, EN L'ABSENCE DU MAINTIEN DES ANCIENS TARIFS - 2 DATE À LAQUELLE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE SE SITUE POUR REPRENDRE UNE NOUVELLE...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 315403

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 315403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 311798

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 mars 2009, 324397

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 286130

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de MM. B, G, H, C et J et des...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 314257

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION, dont le siège social est 153, rue de la Pompe à Paris 75016 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 298045

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE AIR MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour la SOCIETE AIR...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291261

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006, refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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