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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18DA01591
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale d'Armentières a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 3 juin 2015 par lequel le conseil de discipline de recours a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de Mme B... G.... Par un jugement n° 1506453...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02621
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du maire de Flines-lez-Râches des 19 et 20 novembre 2015 opposant un sursis à statuer à ses demandes de permis de construire deux maisons d'habitations situées l'une rue Maurand sur la parcelle cadastrée A 4221, l'autre Grand rue sur la parcelle cadastrée A 3858 et les arrêtés des 30 août et 14 septembre 2016 de la même autorité opposant un sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02622
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Flines-lez-Râches du 24 novembre 2015 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur trois parcelles situées Grand rue et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1603134 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et cette décision et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 28 novembre 2019, 17DA01061
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude à son poste de travail ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n...
36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Magistrats voir : Juridictions... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 809,66 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis depuis la date de sa première demande tendant à ce qu'il lui soit adressé, en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, une proposition de contribution de rachat de ses activités...
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune d'Hazebrouck a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer M. D... Dassonneville démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 1510220 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13DA01002
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour la commune de Boeschepe, représentée par son maire en exercice, par Me Didier Cattoir ; La commune de Boeschepe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003319 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12DA01811
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys, dont le siège est 1 rue Pharaon de Winter à Bailleul 59270, représentée par son président en exercice, par Me Didier Cattoir ; La communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907805 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
