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...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société 504 Productions et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la commission du contrôle et de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC a prononcé à l'encontre de la Société 504 Productions une sanction de remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des deux œuvres intitulées " Sofaz Toulouse, 2017 " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band Festival Rio Loco, 2017 " dans la mesure o...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX... ...SCP CASTON - TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1810024 et 1906444 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la société en nom collectif Ineo Provence et Côte d'Azur " Ineo " a demandé à ce tribunal, d'une part, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 455 385,50 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle...

...SCP CASTON TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEVIA a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'arrêter le solde du décompte général du marché conclu le 3 août 2018 avec la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Seine Estuaire pour la réalisation des travaux de remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville, à la somme de 1 366 530 euros HT, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de huit points à compter du 18 février 2020, et de la capitalisation de ces...

...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Supersonic films a saisi le Tribunal administratif de Paris de six demandes : une première demande sous le n° 1819135 tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a retiré la décision du 27 juillet 2017 lui accordant une autorisation préalable ainsi que l'aide à la production versée pour l'adaptation audiovisuelle du spectacle vivant " Out of the cage ", outre des conclusions à fin d'injonction ; une deuxième demande sous le n° 1819136 tendant...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP CASTON TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'État, pris en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Socotec, Ingerop Conseil et Ingénierie, Norisko Coordination et Maintenance Travaux Spéciaux MTS et M. D... B... à lui verser la somme de 8 706 765,85 euros TTC en réparation des préjudices résultants d'une pollution...

09 Arts et lettres. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 504 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté son recours gracieux, daté du 17 mai 2013, formé contre la décision par laquelle la commission sélective de ce centre a rejeté sa demande d'octroi d'une aide de réinvestissement, déposée le 10 août...

09 Arts et lettres. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 504 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté son recours gracieux, daté du 17 mai 2013, formé contre les décisions par lesquelles cet établissement a rejeté ses demandes d'octroi d'une aide de réinvestissement, déposées les 25 octobre et 20...

09 Arts et lettres. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 504 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté son recours gracieux, daté du 17 mai 2013, formé contre la décision par laquelle cet établissement a rejeté sa demande d'octroi d'une aide de réinvestissement, déposée le 25 octobre 2011, en vue de la...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP CASTON - TENDEIRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 août 2010 et confirmée par la production de l'original le 11 août 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE, dont le siège est Esplanade de l'Europe, BP 1410, au Havre Cedex 76067, par la SCP Caston, Tendeiro ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'ordonner qu'il soit, sur le fondement...