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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA03760
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP CASTAGNON MERCURIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Las Brisas " a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le préfet du Var lui a demandé, d'une part, de procéder à la suppression d'un ponton et d'une plateforme bétonnée pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 04 février 2021, 20MA00197
...SCP CASTAGNON MERCURIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 1er mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement avant-dire droit n° 1701339, 1701415 et 1702587 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur leur demande et imparti à la commune un délai de dix mois pour régulariser deux vices entachant la délibération. Par un jugement 1701339, 1701415 1702587...
