Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON dans la jurisprudence francophone

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Indemnité... ...SCP Capron, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024...

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1503273 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M. A... B..., a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône par le jugement n° 1406432 du 10 décembre 2014 du même tribunal administratif lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé dans un délai de quatre mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 26 février 2024 au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...SCP Capron, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 395 F-B Pourvoi n° H 23-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ La société FCM services, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque - Inscription à l'Institut national de la... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° D 23-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Regroupement de crédits - Fonds versés par le prêteur aux créanciers - Faculté... ...SCP Capron, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 354 F-B Pourvois n° A 22-10.300 X 22-23.361 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES... ...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a refusé de transmettre au...

BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Obligation d'informer l'emprunteur sur les... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 354 F-B Pourvoi n° S 23-11.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société Gris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° B 23-12.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MAI 2024 M. Y T...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Requête - Recevabilité - Condition - Pièces justificatives... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 FS-B Pourvois n° F 22-23.507 Q 22-50.034 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

PAIEMENT - Imputation - Dispositions du Code civil - Renonciation - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1256 du code... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° T 22-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024...