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39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - FRAUDE SUR L’IDENTITÉ DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : La société Liebherr grues à tour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée. Par un jugement n°s 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Grand port maritime de Bordeaux à payer à la société Liebherr...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par... ...SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 555 FS-B Pourvoi n° Y 23-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse régionale de Crédit...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION... ...SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d'Estrée-Blanche Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril...

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Rang des inscriptions d'hypothèques - Collocation des créanciers... ...SCP Capron, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Indemnité... ...SCP Capron, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024...

PREUVE Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-B Pourvoi n° W 23-14.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET...

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1503273 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M. A... B..., a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône par le jugement n° 1406432 du 10 décembre 2014 du même tribunal administratif lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé dans un délai de quatre mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 26 février 2024 au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...SCP Capron, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 395 F-B Pourvoi n° H 23-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ La société FCM services, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque - Inscription à l'Institut national de la... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° D 23-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Regroupement de crédits - Fonds versés par le prêteur aux créanciers - Faculté... ...SCP Capron, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 354 F-B Pourvois n° A 22-10.300 X 22-23.361 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...