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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 19NC00415

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts a décidé de le muter dans l'intérêt du service en qualité d'agent patrimonial à Wolfgantzen, à compter du 16 novembre 2015 et d'enjoindre à l'Office national des forêts de le réintégrer au poste de triage du Danielsrain sur la...

France | 26/01/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14NC01209

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de la Lauter qui a fixé le montant de son loyer à 1 400 euros à compter de janvier 2011 et de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme globale de 9 062,05 euros en...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13NC00033-13NC00158

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET ; SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET ; SCP CALDEROLI-LOTZ...Vu I°, sous le n° 1300033, la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. H... D..., Mme F...-I... D...néeB..., M. G...D...et Mme F...D...néeA..., demeurant..., par la SCP Calderoli-Lotz Decot C...Paquet ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement...

France | 17/10/2013 | 3ème chambre - formation à 3
 
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