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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jean Valls a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Fitou à lui payer la somme de 62 140,86 euros correspondant au solde des trois lots " gros-oeuvre " des marchés qui lui ont été confiés par celle-ci. Par un jugement n°1204292 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 16 janvier 2014 et du 22 janvier 2014 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis le préfet de l'Aude, ont rejeté la demande de regroupement familial que Mme A...avait présentée au profit de son époux, M. B... D.... Par une ordonnance n° 1401279 du 20 mai 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Cabée-Biver-Laredj ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 14000267 du 24 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 3 décembre 2013 portant refus de lui délivrer une carte de séjour, assorti d'une obligation de quitter le...