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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-21971
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 207 F-P Pourvoi n° Z 19-21.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2019, 18-14537
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2018, que, dans le cadre d'une cession d'actions de la société HDF Finance, devenue la société Rothschild HDF Investments Solutions la société RHDFIS, la société HDF Group, cédante, a consenti, en 2012, à la société Rothschild etamp; compagnie gestion, aux droits de laquelle est venue la société Rothschild Asset Management, à la société Rothschild...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-20444
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-13.178, que par un jugement du 13 mai 2011, M. P... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble dont M. C... et son épouse étaient propriétaires ; qu'après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, M. P... a fait délivrer le 16 octobre 2014 à M. C... un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-15042
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.542, que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 les sociétés plaignantes, qui ont toutes le même dirigeant, exploitent chacune plusieurs magasins d'optique et de lunetterie sous l'enseigne « Les Opticiens Conseils » ; qu'en...
