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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2006, que M. X... a été embauché le 1er août 1998 par la société Luxottica France, pour représenter la ligne de montres Giorgio Armani dans les départements 04, 06, 13, 23, 83 et 84 et à Monaco ; que, le 10 août 1998, lui était également confiée la ligne Emporio Armani ; que, le 20 juin 2000, la représentation de la ligne Emporio Armani lui a été retirée, mais lui a été confiée la représentation des produits de marque...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2006, que M. X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale des transports urbains du Douaisis la SEMTUD, le 9 mai 1996 ; qu'une convention du 13 mai 1996 lui a attribué des fonctions techniques d'ingénieur en chef ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 10 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire, le 1er juillet 1999 ; que M. X... a été révoqué de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL FHB de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc et mandataire ad litem de la société Moulinex aux lieu et place de M. Denis Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite de la procédure collective diligentée à l'encontre de la société, M...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 janvier 2006, que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1995 par la société Aster en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 4 juin 2002 ; que contestant sa mise à pied et la mesure de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2006, que la société NM Médical qui a pour activité principale la vente de matériel médical auprès de professionnels de santé, a confirmé 21 juin 2001 à M. X... une proposition d'engagement à compter du 27 août 2001 au poste de directeur général des opérations Europe de la société NM Médical et de ses filiales France et Europe ; que la lettre d'engagement prévoyait qu'un contrat de cadre dirigeant serait signé à son arrivée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 14 juin 2006, que la société British Airways a décidé en 2005 de réorganiser son activité à l'escale de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, pour confier à une autre entreprise le service clientèle Customer service qu'elle assurait jusqu'alors dans cet aéroport et où étaient affectés 160 salariés permanents ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité central d'entreprise, le comité d'établissement de X... et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2006, statuant en référé, que M. X..., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Exercice d'une activité... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2005, que M. X... engagé par la société Logidis en 1968 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur du transport régional a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juin 2001 ; Sur le pourvoi principal de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination. POUVOIRS DES... ...Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz de France ; que...