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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Moment... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour écarter le désaveu d'écriture...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage, ont, en 1987, acquis en indivision un immeuble sis à Louviers ; que, le 13 juillet 2000, M. Y... a signé une reconnaissance de dette en faveur de Mme X... pour un montant de 300 000 francs 45 734,71 euros ; qu'un jugement du 12 septembre 2003 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et dit que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... étaient, chacun, titulaires, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie, d'un plan d'épargne logement qu'ils alimentaient à partir de leur compte de dépôt ouvert auprès du même établissement bancaire ; que ce...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a présenté une requête en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour des faits de viol et de violences sous la menace d'une arme dont elle aurait été victime le 24 juin 2001...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes la caisse, a consenti à M. X... un prêt ; que la société civile immobilière Domaine d'Archilet la SCI s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la caisse a fait sommation à la SCI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la sociét...

...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...-D... Frédérik-Karel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2007, qui, pour complicité de diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 2 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1er, 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du...