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...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Y 14-27. 999 et H 14-29. 824 ; Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JDF construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme X... ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2014, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des indemnités journalières de l'assurance maternité indûment versées à Mme X... ; Attendu que...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 2013, que l'un de ses salariés, M. X..., ayant été victime, le 6 février 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, la société Darty Rhône-Alpes-SAV TLM l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité et la prise en charge des arrêts de travail et soins...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Clot de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transports Klinzing frères et cie et la Société des pétroles Shell ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution la société TD distribution a vendu à la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 22 juillet 2013 à la partie défaillante...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 mai 2013, que M. et Mme X... ont conclu le 27 juillet 2010 avec la société BCER un contrat d'achat et installation sur leur immeuble d'équipements de production d'électricité par panneaux photovoltaïques et avec la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à cette vente; que les panneaux ont été livrés en septembre 2010 et posés au mois d'octobre suivant, un procès- verbal de réception ayant été signé le 14 septembre 2010...