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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2011, que le 11 janvier 2004, Mara X..., veuve Y..., a été percutée par le véhicule conduit par M. Z...et assuré par la société Zurich Suisse ; que Mara Y..., représentée par son tuteur, a fait assigner, devant un tribunal...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 2015, que M. et Mme X... ont commandé à la société Gold énergies divers matériels destinés à la production d'électricité et ont financé cette acquisition par un contrat de crédit conclu le même jour avec la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en fonction et la société Gold énergies ayant ét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rétablissement au rôle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse : Attendu que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a statué sur les demandes d'indemnisation de Maria X..., suite à un accident de la circulation dont elle avait été victime, et de son fils, M. Ivica X... ; que ce dernier a formé un pourvoi...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - Domaine d'application -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mars 1991 du tribunal d'Ahlen Allemagne, déclaré exécutoire le 2 février 2006 par la cour...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2013, que la société ERIS, chargée des travaux de réhabilitation du système de sécurité incendie SSI de la tour Héron Building Montparnasse, ayant perforé le flocage amianté de certains plafonds des locaux en sous-sol, la société CNP assurances, locataire de plusieurs lots, a assigné, après expertise, en réparation de ses préjudices la société ERIS et son assureur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 28 septembre 2000 par la société AB télévision la société en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle ; qu'elle a entre cette date et le 27 juin 2009, conclu cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée avec la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. M'Hamed X... du désistement partiel de son pourvoi envers la société Financière Paris France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, que par deux actes du 3 octobre 2002, M. Karim X... et la société AMA, associés de la Société hôtelière Paris France la société HPF, ont cédé à la société Financière Paris France la société FPF les parts sociales de la société HPF ; que le même jour, M. M'Hamed X...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-27.649 et Z 12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Monceau générale assurances et la société Les souscripteurs du Lloyds de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2012, que la société Lesseps promotion, venant aux droits de la société Trema...