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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - et Mme Viviane X..., Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour escroquerie, a condamné la première à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Antonio Y..., - La Banque J. Safra Sarasin, et -M. Z...F... , - La Société Sasic, - La Société Canetto Participations, - La Société Greenvale Resources LTD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2017, qui...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., tous deux agriculteurs, ont souscrit divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse ; qu'un jugement du 29 avril 1993 ayant ouvert leur redressement judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de...