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...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin qui prenait naissance sur la voie communale n° 105, dite de l'Oratoire, était le seul chemin existant pour accéder à la parcelle n° 71 et au cabanon situé sur la parcelle appartenant à M. X... et qu'au regard de la configuration des lieux, le sentier servait exclusivement à la communication entre les fonds, la cour d'appel, qui...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 mai 2010, que M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 5 mai 1995, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse lui ayant reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % au 6 avril 2006 ; qu'il a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacit...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christophe X... est décédé le 24 décembre 2001 en laissant pour lui succéder ses père et mère, M. X... et Mme Y... ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 8 mars 2006, sa mère a été déclarée coupable de recel successoral sur la somme de 94 124,07 euros représentant le montant...

...Me Haas, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 avril 2010, que M. X..., salarié de la société Cophoc, aux droits de laquelle vient la société Shell Direct puis la société des Pétroles Shell la société, a été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour un syndrome dépressif ; qu'après avoir engagé diverses procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2010 et les productions, que M. X... a exercé en qualité d'agent mandataire de la société Axa du 4 janvier au 12 octobre 1999, date à laquelle il a fait une déclaration de cessation d'activité ; qu'ayant constaté qu'il avait perçu en 1999 et 2000 des sommes de la société Axa au titre de cette activité, et se prévalant d'un écrit de cette société indiquant un début...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que saisie du recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'ordre rejetant sa demande d'inscription au tableau, la cour d'appel a statué en chambre du conseil, alors que l'intéressée avait demandé que les débats se déroulassent en audience publique, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, qu'il résulte de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel lorsque la demande excède 4 000 euros ou lorsqu'elle est indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité servie à compter du 8 août 2005 par la caisse...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., artisan coiffeur, qui n'était pas titulaire du brevet professionnel, a confié en 1989 la direction de son entreprise à son épouse qui avait obtenu ce diplôme, exigé par une nouvelle réglementation professionnelle, et a opté pour le statut de conjoint collaborateur ; qu'ayant interrogé la Caisse de retraite des artisans l'AVA sur ses droits à pension, celle-ci a révélé qu'il n'avait pas cotisé de 1990 à 1999, qu'il lui...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-13. 893 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de la Haute-Saône a notifié à la société X... père et fils la société un redressement résultant de...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale, 9 et 11 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel et dûment complétée par...