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ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Montant - Limites -... ...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que la société Axa France ARD la société Axa France, ssureur dommages-ouvrage, subrogée dans...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 7 janvier 2013, qu'au mois de novembre 2002, M. X... a acquis de la société Etablissements François...

...SCP BOUTET ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans 25290, représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stéphane Pérez maçonnerie du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la DRJSCJ de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 69 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 1er février 2007, par M. X..., employé en qualité de maçon par la société Stéphane Perez maçonnerie...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité -... ...SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les Filles de Kawaï », diffusé quotidiennement...

...SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les filles de Kawaï », diffusé quotidiennement par la chaîne Filles TV ; que Mme X... a rédigé des chroniques traitant des sentiments amoureux des jeunes filles et répondait aux question des...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2010 que les époux X... ont, en 2001, acheté une maison achevée en 1983 sur laquelle M. Y..., vendeur, avait fait réaliser, en 1998, des travaux de ravalement de façade par la société Pichelot assurée en garantie décennale auprès de la société AXA France IARD AXA et en responsabilité civile par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics SMABTP ; que des fissures étant apparues en façade, les époux X...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de direction, M. X... a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre d'un train qui avait reçu le signal du départ, qu'il a sollicité de la SNCF l'indemnisation de son préjudice, que la CPAM de Grenoble qui lui avait vers...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 10-14.516 et M 10-14.517 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sacieg construction ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Siter, M. X..., ès qualité de liquidateur de la...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2009, que la société civile immobilière Belvedère SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman et Broad, assurée en police dommages ouvrage et police constructeur non réalisateur, a fait édifier la Résidence Le Parc de Beauvilliers, comportant 3 bâtiments, qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement...