Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone - page 2

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce... ...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Chante France", a demandé son adhésion au GIE Les Indépendants le GIE qui a pour objet d'agréger les audiences d'opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d'espaces publicitaires groupés et qui...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une... ...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Société française d'assurance crédit SFAC, devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006 que par jugement du 27 juillet 2001, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement des sociétés Aom, Tat european Airlines et Air Liberté, par cession au profit de la société Holco et par deux autres décisions des 1er et 9 août 2001, le complétant, a autorisé les administrateurs à licencier mille six cent douze salariés non repris, le jugement du 9 août précisant notamment que pour les PNT personnel navigant...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que dans l'hypothèse d'une vente en cours de bail, le droit de préemption de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n'est pas remis en cause et relevé que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2001, puis le 24 juin 2004, qu'aucun congé n'avait été donné pour le 24 juin 2001 et que la promesse...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Charente-Maritime de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations sociales, sont pris en compte, dans les conditions prévues...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notaire - Obligations - Remise aux parties contre récépissé ou émargement d'une copie simple de l'acte signé... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2005, que les époux X..., professionnels de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie...