La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 6

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-20.244 et S 07-13.130 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 06-20.244 : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 25...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ... Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail - Maintien des... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 2005, que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville la société un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble ; qu'après la...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Contestation portant sur... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club la société à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des caisses nationales de sécurité sociale de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas. PROCEDURE... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Bureau Véritas, Axa France, GAN, Zurich, Elmadux aluminium, SEEGIM et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen...