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SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Obligation générale d'information - Absence de demande des assurés - Etendue -... ...SCP Boutet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 14 juin 1941, titulaire depuis le 1er juillet 2001 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la Caisse d'assurance...

...SCP Boutet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société guadeloupéenne Distrivit, qui distribue des produits du tabac et des produits alimentaires, a engagé M. X... suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1994, en qualité de responsable commercial ; que le salarié a été promu directeur de la société à compter de janvier 2000 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 7 avril 2006 ; que la société Distrivit lui a notifié son licenciement, d'abord par une...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2008, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 24 juillet 2002, M. Z... étant désigné liquidateur ; que M. X... ayant vendu, par acte du 29 novembre 2000, les actions et parts sociales qu'il détenait dans différentes sociétés à la société Groupe Meunier Celbert et à la SCI Mélusine, M. Z..., ès qualités, a exercé une action paulienne tendant à faire déclarer inopposable...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Nullité - Vices de forme - Définition -... ...SCP Boutet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse d'allocation vieillesse des agents...