Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 14 juin 2011, que la société Randstad, venant aux droits de la société Védiorbis l'employeur, a contesté en 2008 devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse de l'Isère la caisse, de prendre en charge la rechute, constatée par certificat...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Auto vente, au titre de la prévoyance obligatoire prévue par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes dont elle relève, a adhéré pour son personnel cadre à l'organisme AG2R et a souscrit, en décembre 2004, avec effet au 1er janvier 2005, une garantie supplémentaire, dite GSP, auprès de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA, pour...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 2010, qu'engagé le 1er septembre 1995 par la société R2R, M. X... a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 2007 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 5 et 20 janvier 2009, le salarié a été déclaré inapte au poste de coloriste et de monteur de bobines ; qu'ayant été licencié le 26 février 2009 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2010, que M. X... a été engagé en qualité de formateur occasionnel salarié par la société Wesford au cours des années 2003 et 2004 ; qu'à compter du mois de mars 2004 il est intervenu au sein de celle-ci en qualité de travailleur indépendant, immatriculé à l'URSSAF ; que le 6 septembre 2007 la société Wesford a mis fin à la relation contractuelle ; que revendiquant la qualité de salarié, M. X... a saisi...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X..., salarié de la société Cascades l'employeur, a mis fin à ses jours le 20 mars 2009, sur le lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de ce décès, son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à ce que cette décision de prise...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.991, que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD Axa, a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'est pourvue contre un arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise judiciaire...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ambulances du Soleil du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des prestations de...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ambulances des Iles d'or du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des prestations de...