La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 55

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP BOUTET ; ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annulé l'ordonnance en date du 6...

...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 19 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Var du 16 septembre 1998 accordant à Mme Clarisse X épouse Y une pension militaire d'invalidité pour séquelles de...

...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1995 du maire de Lunel refusant de la titulariser en fin de stage et, d'autre part...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Rouen ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SPORTS ET LOISIRS 47, dont le siège social est situé ... et la société LMH SPORTS dont le siège social est situé ... ; les sociétés SPORTS ET LOISIRS 47 et LMH SPORTS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin situé à Boé Lot ;et ;Garonne de 1 180 m² à 1 950 m2 ; 2° mette à la...

...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 4 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 27 mars 1998 du tribunal départemental des pensions du Morbihan reconnaissant le droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au 3ème alinéa de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR Saône-et-Loire, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Varennes Saint-Sauveur 71480 ; la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1998 et la délibération...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHÉS PUBLICS, domiciliée à la mairie de La Neuville Chant D'oisel 76520 et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; elle soutient qu'elle a intérêt pour agir ; que compte tenu des illégalités dont le décret attaqué est entaché, il porte atteinte aux intérêts...

...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat CSCP n° 41271, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Lot en date du 26 mai 2000 ouvrant droit à M. Sébastien X au bénéfice d'une pension au taux de 80 % à compter du 19 mars 1995 pour troubles du comportement ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...RICARD ; SCP BOUTET ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu...