La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 48
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 286084
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdoulaye A, demeurant chez M. ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2005, présentée par M. A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 août 1987 en tant que celui-ci porte libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 291474
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM RHONE ISERE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 8, chemin des Tard-Venus à Brignais 69530 ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean A, suspendu l'exécution de la décision par laquelle...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 281690
...BLANC ; SCP BOUTET...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent C, demeurant ..., Mme Anne D, demeurant ... et Mme Bénédicte E, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 avril 2005 de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires réformant la décision du 5 janvier 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires du Limousin et les condamnant chacun à la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 282471
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 28 février 2005 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite en qualité d'agent ayant accompli plus de quinze ans de services en catégorie...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 279085
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est ..., la SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, dont le siège est ..., la SOCIETE FOX, dont le siège est ..., la SOCIETE AUCHAN dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59650, et la SOCIETE GMB, dont le siège est ..., représentées par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, la SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 275423
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre le jugement du 20 mars 2003 du tribunal départemental des pensions du Var rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2001 du ministre de la défense en tant qu'il a rejeté sa demande de pension au titre de l'infirmité de « cervicarthrose...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 284174
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale ; Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et à la première classe des ouvriers professionnels de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 246155
...SCP BOUTET...Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2001, 13 août 2002 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité pensionnée et pour infirmité nouvelle ; 2° d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nouméa...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 248341
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Viviane A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 mai 2002, présentée par Mme Viviane A et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 223525
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 27 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 mai 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 février 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de Franche ;Comté, en date du 18 avril...
