La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 42
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 296284
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMS EXPORT, dont le siège est 81 rue Jean Catelas à Saleux 80481, représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 58 628 euros en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 304976
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2007, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Nîmes et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 315119
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Apollinaire A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 304397
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance du 30 mars 2007, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN ; Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN, dont le siège est 60, rue de la convention à La Courneuve 93 120, représenté par son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, 292547
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la SOCIETE VORTEX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 octobre 2008, 319992
...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale en tant qu'il supprime ses fonctions et les redistribue entre un directeur de cabinet, poste nouvellement créé, et le sous-directeur de l'administration des étrangers...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313970
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...SCP BOUTET...Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116 transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 25 février 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Louis-Constant A candidat, dans la collectivit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298651
...SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2006 et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 300493
...SCP VINCENT, OHL ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE » ROSO, dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2008, 307675
...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale du 27 juin 2006 établissant le tableau d'avancement de l'exercice 1999-2000 à la hors classe des fonctionnaires assimilés aux...
