La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 38
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 237889
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou 97600, M. Adrien A, demeurant ... et M. Ahamadi B, demeurant ... ; la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 291015
...LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE, dont le siège est B.P. 271 à Grenoble Cedex 9 38043 ; le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a jugé que les intérêts au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble courraient à compter du 6 mai 1996 sur la totalité de sa créance de 625 950,14 euros ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2009, 328678
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1, sous le n° 328678, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 48 à Pernes les Fontaines 84210, représentée par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 315788
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; la SOCIETE AXA FRANCE IARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2009, 321873
28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. - NOTION - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 2008 en vue de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2009, 309144
...LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN, dont le siège est B.P. 381 à Saint-Martin cedex 97054 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Basse-Terre le condamnant à indemniser M. A en réparation des préjudices qu'il...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 322235
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Menton ; 2° de mettre à la charge de la liste de M. Jean-Claude A et de la liste de Mme Pascale F, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 306067
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi et les observations rectificatives, enregistrés les 30 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 1er mars 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 308241
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 305695
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27...
