La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 34
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332047
...SCP BOUTET ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNOIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANNOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2007 ayant rejeté la demande des sociétés Cinergie et Unifergie comme portée devant une juridiction incompétente...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316680
...SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule, à la demande de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL, le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 31 août 2000 par cet...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 316182
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et mettant à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille les frais d'expertise exposés au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 338344
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CSA D'INSERTION DANS LES PROGRAMMES D'UN COMMUNIQUÉ EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE... ...SCP BOUTET...Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux Cedex 9 92863, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE CANAL + demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2 mars 2010 la condamnant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 320027
01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean- Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que cet arrêté le reclasse au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309618
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - COMPÉTENCE - DÉTERMINATION, PAR VOIE DE RECOMMANDATIONS, DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANALSATELLITE, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863 Cedex ; la SOCIETE CANALSATELLITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 319042
...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TOULONNAISE POUR LA COMMUNICATION ATC dont le siège est Les Espaluns, rue Berthelot à La Valette 83160 et pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie, exploitant le service...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 305356
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS - PERSONNES HANDICAPÉES RECRUTÉES PAR... ...SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2002 rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320863
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABY FIRST BFTV, dont le siège est 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, comté de New Castle, Delaware 19808, États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 19 avril 2010, 338107
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l'appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de...
