La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 30
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335341
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3097 du 5 novembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical près...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 308817
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M. Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03LY00054 du 26 juin 2007...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 330836
...SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement n° 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la société Delas et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 317675
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - 1 OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP BOUTET ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00934 du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur l'appel de la société Paput Boissons Moulins, partiellement annulé le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327452
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01108 et 08BX00221 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté en premier lieu sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 331153
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - TIERS AYANT OBTENU L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de l'Iris à Paris 92040 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338677
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02087 - 09NT02088 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0602969 - 0604165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 335696
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00780-07LY00876 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 060421 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007, a limité à 30 000 euros au principal l'indemnité due par l'Etablissement Français du Sang EFS en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 339577
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700270 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé à la demande de M. Romain A, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 octobre 2007 ainsi que la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a arrêté le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 336721
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00068 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0500891 du 19 octobre 2007 du tribunal administratif de Nice condamnant le centre hospitalier de Nice à lui verser la somme de 67 000 euros et à verser la somme de 61 759,17 euros à la caisse primaire...
