La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 29
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 décembre 2011, 330751
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 0601983-0702403 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 331358
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ledja A, demeurant ... et M. Malek B, demeurant ...; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01543 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, les sommes de 20 000 euros et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 316485
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00453 du 12 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Tobacco Exporters International, a, d'une part, annulé le jugement n° 0017713/2 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 340475
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guillaume D, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Pierre B, demeurant ... et la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET, dont le siège est 3 chemin du cimetière à Gap 05000 ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003205 du 27 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2011, 350728
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102319 du 22 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de M. Sébastien A, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2011 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 340700
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Slim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4685 du 21 avril 2010 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a porté de quatre à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, infligée par la décision du 18 mai 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 335988
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dans la zone de Caen située dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 335987
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne du service de radio NRJ dans la zone de Dreux située dans le ressort du comité technique radiophonique de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 335989
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la société SAS RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dans la zone de Cherbourg située dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 320723
...SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de vingt procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de la demande d'aide...
