La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 25
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 355379
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1012248 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI Chany Immo, l'arrêté du 1er février 2010 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux déclarés le 16 novembre 2009 pour la création d'une porte dans le mur pignon sud d'un immeuble situé au 152, boulevard Vincent Auriol à Paris ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2013, 351097
...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rire et Chansons, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016 ; la société Rire et Chansons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 mai 2013, 351183
15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - FIXATION D'UNE LIMITE D'ÂGE À 65 ANS POUR UN CADRE D'EMPLOIS -... ...SCP BOUTET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02107 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701929 du 21 juillet 2010 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 364191
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est 236 boulevard du Maréchal Leclerc à Toulon 83097 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA01578 du 6 novembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 6 avril 2011 du juge...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 351393
...SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du musée du Quai Branly, dont le siège est 222 rue de l'Université à Paris cedex 07 75343 ; l'établissement public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05139-09PA05140 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0616041/3-2 et n° 0616040/3-2 du 3 juin 2009, par lesquels le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 355169
...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio Nostalgie Réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président en exercice ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dans...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 361271
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 7 août et 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est situé à "Petit Pérou" aux Abymes 97139 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200489-1200558 du 6 juillet 2012, rectifiée par une...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 349861
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siran B, épouse C, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10006627 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2012, 362917
...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338752
...BALAT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01135 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709567 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du...
