La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 3

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...SCP Boutet...Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mai 1999 en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire par la société Jacair suivant contrat à durée indéterminée du 25 avril 2001 fixant à 39 heures, du lundi au samedi, son horaire de travail hebdomadaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 août 2001, la société lui reprochant son "absence non déclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001" ; que, s'estimant injustement...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en remboursement des frais qu'il a engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé prévues par l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de l'instance - Date à laquelle l'arrêt d'appel du... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Motivation - Motif... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Polyclinique des Alpes du Sud la polyclinique a fait l'objet, du 6 au 9 novembre 2006, d'un contrôle de son activité ; qu'à l'issue de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la caisse lui a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises - Demande d'exonération - Régime... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 juin 2010, que le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ayant refusé, l'estimant tardive, de transmettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme l'URSSAF la demande d'exonération de charges sociales présentée...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 avril 2011, que le tribunal civil de Port-au-Prince Haïti, par deux jugements du 6 août 2007, a homologué les actes d'adoption par les époux X... des mineures Kenia et Djevelin Y..., nées respectivement le 3 juin 2004 et le 12 octobre 2001 ; que ces jugements ont été transcrits, le 10 septembre 2007, au bureau de l'état civil à Port-au-Prince...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Notoriété - Appréciation - Dossier suivi par... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 5 juillet 2010, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat l'avocat, la défense de ses intérêts dans un litige administratif ; qu'elle a refusé de régler la facture d'honoraires de l'avocat, lequel a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de...

SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination DONATION - Donation... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Auguste X... a acquis la nue-propriété d'une ferme par acte authentique du 25 juillet 1947, puis l'usufruit du même bien par un autre acte du 23 décembre 1949 ; qu'à la suite d'un incendie survenu en 1981, il a perçu une indemnité de son assureur ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de ses parents, Louis X... et Lucie...

...SCP BOUTET...Vu, 1° sous le n° 318239, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 2008-00439 du préfet de police du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale, en tant qu'il redistribue ses fonctions entre un poste nouveau de directeur de cabinet et le sous-directeur de l'administration des étrangers ; 2° d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à un poste d'importance et d'intérêt équivalent ; Vu, 2° sous le n...

...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001685 du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Raymond A, l'exécution du permis de construire qu'ils ont obtenu tacitement pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situ...