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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2003, 01-88702
1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Moyen pris de la violation des droits de la défense - Moyen tiré de la modification de la... ...la SCP Ghestin, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par...