Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2015, que contestant le redressement notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre du versement de transport pour les années 2003 et 2004, la Société française d'évaluation de risques et d'études stratégiques la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours ; Mais attendu...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2013, que Mme X... a été engagée le 7 juin 1999 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société Somanet, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Sud-Est ; qu'estimant avoir subi une modification de son contrat de travail et avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen tel...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées Aix-en-Provence, 20 février 2014 et 31 juillet 2014 qu'à l'occasion d'un chantier de construction d'un simulateur d'hélicoptères confié aux sociétés Tangram architectes et SEV engineering, maîtres d'¿uvre, et à la société Inter travaux, chargée du terrassement, un litige relatif au stockage des déblais a conduit la société Helisim, maître d'ouvrage, à assigner toutes les parties devant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2014, que, lors de la construction d'un immeuble à usage industriel et de bureaux, la société civile immobilière de l'Yser a confié la réalisation d'une charpente métallique et d'une verrière à la société Alu Nord PVC, qui l'a sous-traitée à la société Pose-renov-services et à la société ACMT ; que M. X... est intervenu en qualit...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 2014, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2004 par la société Lafarge Plâtres, devenue la société Siniat, en qualité d'agent commercial puis a été promu aux fonctions de responsable de développement commercial ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2011 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs qu'il est tardif pour ne pas avoir été formé dans le délai du pourvoi de la décision la plus récente, les trois décisions qu'il vise étant définitives et qu'il n'est pas formé à l'encontre de l'ensemble des décisions prétendument inconciliables qui incluent un jugement du juge de l'exécution du...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un protocole d'accord tripartite du 19 mai 2011 complété par un avenant du 6 juillet 2011, la société Fors Technologies a cédé son activité de production de boîtiers antivol par injection plastique à la société Paucaplast exerçant une activit...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electricité industrie bâtiment, la société Atelier Lefevre architecte, Mme Y... et la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 octobre 2013, que M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., confié divers travaux à la société Egea ; que se plaignant de désordres et de...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 janvier 2014, que par acte authentique du 9 février 1989, la SCI Asnières gare a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Asnières la Lauzière un immeuble qu'elle a fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y... ; que cet acte stipulait que le vendeur ferait toutes diligences pour obtenir dans les meilleurs délais le certificat de conformité prévu par la réglementation relative aux...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-12. 572 et T 14-13. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 2013, que la société Saint-Hubert a fait construire un groupe de six maisons, accolées par deux, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre, hors conception, a été confiée à M. X..., bureau d'études, le contrôle technique à la société Norisko construction, devenue Dekra...