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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 436 F-B Pourvoi n° F 23-50.030 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023...

...SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2017, que M. Y... a été engagé par la société des Etablissements G... le 5 janvier 2009 en qualité d'attaché commercial ; que l'employeur a mis fin au contrat le 12 janvier 2009, pendant la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen...

...SCP Boullez, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 novembre 2015, qu'en 1981, M. X...a donné à bail commercial à la société Joseph Y... et compagnie le hall d'entrée, la salle de cinéma et l'appartement à la suite situés au rez-de-chaussée et au fond d'un immeuble ; que, par acte des 16 et 23 décembre 1982, il a donné à bail commercial à la société Café cinéma du grand balcon société SCGB les autres locaux dépendant du même immeuble, de la cave...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 juillet 2012, que, le 21 novembre 2002, la société civile immobilière Witt France la SCI a signé un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans avec la société Fructicomi portant sur des locaux construits sur un terrain appartenant au Port autonome de Strasbourg le Port autonome ; que, le même jour, ont également été signés un acte de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Le Griel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 21 juillet 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de M. Y... au profit de la Banca Commerciale Italiana ; que par acte du même jour conclu avec la Banca Commerciale Italiana et la compagnie générale accident vie, M. X... a, pour garantir l'exécution de son engagement de caution, cédé à la banque le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'informer le bailleur en cas de sous-location - Cession du bail -... ...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 10 octobre 2006, que la famille X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail pour tout commerce le 24 avril 1987 à MM. Y... et Z... ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous...