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...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que soutenant avoir exercé en réalité les fonctions de chef de cabinet du maire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerba, qui est un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a conclu avec la société Technologies services la société Technologies un contrat « d'agent » afin de lui confier des prestations de nature commerciale, logistique et de communication, à titre exclusif, au Sénégal ; que la société Cerba ayant décidé de ne pas renouveler ce contrat à son terme, la société Technologies, prétendant avoir la qualité d'agent...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2006, Mme N... a été engagée par la société Freyssinet nucléaire travaux spéciaux, devenue Nuvia structure, en qualité de secrétaire de direction ; que licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 pour que soit annulé son licenciement au motif qu'il repose sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; Sur...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, en 2007, au rachat de quatre trimestres de cotisations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la caisse, M. M... a fait liquider, à compter du 1er janvier 2008, ses droits à la retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse la CNAV ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori du dossier, la caisse lui a notifié, le 6 janvier 2012, l'annulation du rachat de cotisations ; que...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que la société Pharmacie C..., locataire de locaux à usage de pharmacie appartenant à la SCI Cyliel, l'a assignée en indemnisation des dommages causés par des infiltrations survenues après la destruction par incendie d'un immeuble mitoyen, appartenant également à la SCI Cyliel ; Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 2017, que la société civile de construction vente ... la SCCV a entrepris, à ... La Réunion, la réalisation d'une résidence de vingt-sept logements, dont elle a confié la commercialisation à la société IFB France ; que, par acte authentique du 4 décembre 2007, M. X... a acquis un lot, en...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1975 par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de Guadeloupe en qualité d'opérateur pupitreur informatique ; que dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, le 8 septembre 2016, que M. Y..., engagé par la société Bio.C - Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine la société, à compter du 1er septembre 2007 en qualité de responsable production, convoqué le 25 octobre 2012 à un entretien préalable fixé au 7 novembre, a été licencié par lettre du 27 novembre 2012 pour fautes lourdes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute lourde...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au contrôle litigieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'URSSAF d'Auvergne a procédé au redressement des cotisations dues par l'Institut national de formation pour la recherche et l'éducation...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 18 mars 2010 par la société Rothelec en qualité de VRP ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que par suite de son décès survenu le ...         , l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mmes Sarah et Allison Y... ; Sur le deuxième moyen...