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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28217

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2017, que M. H..., qui gérait un hôtel dont la société Thoal était propriétaire, a sollicité, après la résiliation par cette dernière du contrat de "gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail ; que par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent pour juger le litige au profit du tribunal de commerce de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2019, 17-84026

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire... INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-81924

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour tentative d'escroquerie, à 5 000 euros d'amende, et a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-27470

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, que M. X... et la SCI Rejos, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les ... et la société Cap immo Sud, son syndic, en annulation des résolutions n° 11, 14, 17, 18 et 19 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2011, en remise en état des locaux et en condamnation du syndicat et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16509 et suivants

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-16. 509, S 14-16. 608 et T 14-17. 667 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Paris 9e du désistement de son pourvoi n° J 14-16. 509 en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Ginette X... et sa fille, Mme Valérie X..., propriétaires de deux appartements situés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-24976

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 janvier 2013, que, par un marché à forfait, la société civile immobilière Illixon la SCI a fait réaliser par la société Mas, assurée auprès de la SMABTP, des travaux dans son immeuble jouxtant celui des époux X... ; que, se prévalant de désordres générés dans leur immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-87775

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aldo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour agressions sexuelles, travail dissimulé et contraventions au code du travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, et trois-cent-trente-cinq amendes de 20...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-19424

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 26 mai 2003 par la société Catering aérien Nice, en qualité de cuisinier, a été licencié, le 19 juillet 2005, pour motif économique en raison de la suppression de son emploi consécutive à la cessation d'activité de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique était fondé et de le débouter en conséquence de sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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