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FRAIS ET DEPENS - Droit fixe de procédure article 1018 A du code général des impôts - Frais de justice non Le droit fixe de procédure,... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y...,- LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières. Vu le mémoire et les...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12019- P + F Pourvoi n° K 09-83. 328 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 25 mars 2010 et présenté par : Mme X... : à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'assises...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises ni prohibées ou fortement taxées ni soumises à une taxe sur la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11-4 du Règlement CE no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Etat exécutoire émis par un établissement public... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004, que M. de X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le Crédit municipal...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Exercice d'une pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2005, que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Documents - Exclusion - Remise de deux appareils aux fins du... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2004, que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane la société, a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intimé défaillant - Office du juge - Détermination - Portée. CASSATION - Moyen - Motifs... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attend qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait...

1° DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle...