La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 48

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Titre de perception - Délivrance - Incompétence des juridictions Aux termes de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aristotes 94, dirigée par M. X..., a vendu des produits textiles à des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sous le régime de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA par bordereau de vente, tel qu'institué par l'article 262-I 2° du code général des impôts ; que, lors...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Documents - Exclusion - Remise de deux appareils aux fins du... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2004, que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane la société, a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intimé défaillant - Office du juge - Détermination - Portée. CASSATION - Moyen - Motifs... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attend qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11-4 du Règlement CE no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Exercice d'une pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2005, que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Douanes. 1° COMPETENCE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2004, que, saisi par l'administration des Douanes, un juge de l'exécution a autorisé le directeur général des Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Etat exécutoire émis par un établissement public... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004, que M. de X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le Crédit municipal...

1° DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle...

DOUANES - Procédure - Droits éludés - Condamnation solidaire au paiement des droits éludés - Action récursoire d'un prévenu par appel en... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et...