La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2015, que la société CHW a acquis, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol, qu'elle a revendu le 20 juillet 2006, par l'entremise de la société Foncia Paris la société Foncia, qui avait donné mission à la Compagnie nationale d'expertise et de...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur DONATION - Nullité - Cas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien Y... et Renée B... ont, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z... ; qu'ils sont décédés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, n° 10-27.614, que la société Soval, qui exploite une installation de stockage de déchets ménagers et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... est décédé le 19 décembre 2002, laissant pour lui succéder son épouse, Monique Y..., leurs enfants Graziella et Thibault, ainsi qu'un fils d'une première union, Wilfrid ; que la SCI Thibault, dont il était le gérant, avait, par acte authentique reçu par M. Z... le notaire, contracté un emprunt bancaire ; qu'imputant à celui-ci divers manquements à son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2015, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndic, la société Foncia Grand Delta la société Foncia, aux droits de la société Foncia Robin, et Mme Y..., membre du conseil syndical, en paiement de dommages et intérêts, en invoquant les fautes commises par ceux-ci dans la gestion d'un sinistre lié à une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 2015, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 14 mai 2007 par la société Les Nouveaux Constructeurs en qualité de négociatrice, chargée de vendre des lots immobiliers, avec une rémunération fixe augmentée de commissions sur les ventes ; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mars, prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, contre M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société 2AD ingénierie, et contre la caisse...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 mai 2015 et les productions, que la société Mareva nui immo et M. X... ont fait assigner devant un tribunal mixte de commerce les sociétés SPDT Holdings limited et Centre Vaima à l'effet, à titre principal, de voir constater l'accord intervenu entre les parties sur la cession au profit de la société Mareva...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - M. Johan Y..., - La société Nest As, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui, pour recel d'abus de confiance, les a condamnés à 10 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. E R, partie civile, M. N S, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui, pour recel de détournement d'objet saisi, a condamné le second à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la...