Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 2

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Communication au public en ligne - Prestataire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X..., réalisateur du film Joyeux Noël, avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du mot-clé éponyme dans le moteur de recherche du site...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIGNON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. A, le jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 15 467,64 euros...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire, le pourvoi rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet, 5 juillet et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Arthur B, demeurant ..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du cabinet de M. C, et pour M. Patrick C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01594 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon le second, dans les matières pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Amélie et Carine Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 1989, M. Y... et Mme Z... ont acquis, chacun pour la moitié indivise, deux immeubles ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 novembre 1991 et 8 avril 1992, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que la société Ateliers Lefebvre a été chargée par la société Michelin de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc, 13 décembre 2006, n° 05-44. 023 que M. X... engagé le 17 décembre 1996 en qualité d'agent d'accueil par la société France Telecom, a été affecté le 1er octobre 1999 sur un poste de vendeur-animateur internet ; qu'estimant avoir été victime de discriminations dans l'attribution de certains avantages, il a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Keita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre Mme Y... Keita, épouse Z..., des chefs de travail dissimulé, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un mineur, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignit...