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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 2014, qu'un jugement d'orientation ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés ALM international et ALM AO à l'encontre de M. et Mme X... les saisis, fixé la vente forcée du bien à l'audience du 28 février 2013, les saisis ont demandé le 27 février 2013 de surseoir à l'adjudication pour pouvoir procéder à la vente amiable de l'immeuble ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 février 2014, que des travaux de terrassement confiés en sous-traitance par la société Sogéa Est BTP la société Sogéa à la société Schiel frères la société Schiel pour un montant maximum de 175 000 euros HT s'étant révélés avoir été sous-estimés dans le marché, les parties ont confié à un géomètre-expert le soin d'effectuer un relevé contradictoire du volume de terre concerné ; qu'au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Dolphin Business Intelligence Inc et Dacomi Investissements SA sociétés Dolphin et Dacomi que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 juin 2013, que, le 8 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que la société luxembourgeoise Petrona Tower, qui avait acquis un immeuble en France de la société de droit luxembourgeois Sea View Real Estate, soutenant que cet immeuble était affecté de désordres, a assigné celle-ci ainsi que son unique associée, Mme X..., domiciliée à Monaco ; que la société Sea View Real Estate et Mme X... ont soulevé une exception...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-15.100 et W 14-21.902, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2014, statuant sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-16.612, et les productions, que la société Mob'util a fait l'objet d'un redressement fiscal pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; que M. et Mme X..., associés de cette société, ont également subi un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant Kléber Y... à l'Office national des forêts ; que, par jugement du 20 juin 1994, le tribunal d'instance a homologué le rapport de l'expert judiciaire et dit que ce dernier apposerait les bornes selon la ligne divisoire qu'il avait fixée ; que, le 21 août 2001, Mmes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X... - La société Innov habitat, parties civiles, contre l'arrêt n° 280 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Patricia Y... et M. Patrice Z... des chefs, notamment, de tentative d'escroquerie, faux et usage, dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Europe fruits et New trans euro les sociétés débitrices ont été mises en redressement judiciaire les 13 et 23 janvier 2006, M. X... étant nommé administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, puis en liquidation judiciaire le 21 septembre suivant ; que la société TTFI a assigné M. X... en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine soutient que l'arrêt du 13 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique qu'un avis a été adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile alors qu'elle avait suggéré le motif de pur droit qui a été substitué à celui critiqu...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 janvier 2011, que par acte authentique du 23 avril 2004, M. Bernard et Mme Carole X... les consorts X... ont cédé les parts représentant l'intégralité du capital de la société Centre étanchéité à la société Holding Mecadev ; que l'acte déterminait le prix en considération de l'actif et du passif de la société à la date de situation du bilan arrêté au 30 avril 2004 ; qu'estimant...