| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-82048
...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Richard X..., M. Daniel Y..., Mme Betty Z..., épouse A... B..., Mme Catherine C..., épouse A..., M. Christophe D... , M. Rubens A..., M. Tom F..., M. Philippe G..., M. Pierre-Alain H..., M. Philippe I..., M. Hocine J..., M. Philippe K..., M. Salomon-Georges L..., M. Werner M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-35326 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-35. 326 et A 13-13. 484 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2012 que, par acte du 24 janvier 1969, une servitude de passage a été établie à la charge des parcelles cadastrées n° 42 et 43 vendues à la SCI Résidences de la corniche, au bénéfice de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-82048
...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 septembre 2013 et présentés par : - Mme Catherine X..., épouse Y...,- M. Rubens Y...,- Mme Betty A..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18...