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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 mars 2016, que, victime de faits de violences, M. X...a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision ; que, contestant notamment les termes de la mission dévolue à l'expert, la victime a interjeté appel, sans l'autorisation du premier président de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 mars 2016, que, victime de faits de violences, M. X...a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision ; que, contestant notamment les termes de la mission dévolue à l'expert, la victime a interjeté appel, sans l'autorisation du premier président de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Adresse 2 à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2015, que par des actes authentiques reçus le 27 avril 2007, la SCI BFC la société, dont Mme W Y et sa fille N Y étaient les associés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Adresse 2 à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2015, que par des actes authentiques reçus le 27 avril 2007, la SCI BFC la société, dont Mme W Y et sa fille N Y étaient les associés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mars 2015, que M. X... a été engagé le 5 juillet 2004 par la Société immobilière picarde d'HLM en qualité de responsable administratif de la régie ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mars 2015, que M. X... a été engagé le 5 juillet 2004 par la Société immobilière picarde d'HLM en qualité de responsable administratif de la régie ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que la société Molex Automotive la société MAS, ayant pour associés la société Molex CV Holdings Inc. et la société Molex International Inc., cette dernière étant détenue à 100 % par la société Molex INC la société Molex, a été mise en liquidation judiciaire...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 19-21 rue Pierre Sémard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 19-21 rue Pierre Sémard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des...

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