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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2003, les consorts X...- Y...- Z... ont consenti à M. A... une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles, précisant que certaines d'entr'elles étaient grevées d'une servitude de passage consentie le 12 juillet 2000 au profit du lotissement Arevareva ; que, par acte du 4 septembre...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Maytop iso 89, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ; que la société Maytop iso 89, ayant obtenu en référé le versement d'une provision correspondant aux frais engagés pour sa mise en sommeil, a fait assigner ces...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2015, qu'ayant été victime le 27 octobre 2007 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X..., préposée de la société La Poste La Poste, M. Y... ainsi que son épouse ont assigné cette société en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ; Attendu que M. et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par la société civile professionnelle Michel X..., Jean-Michel Y...-X... et Olivier Y...-X... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme A... deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 11 juillet 2008 par M. Olivier X...- Y..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Michel Y..., Jean-Michel X...- Y... et Olivier X...- Y... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. Z...deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par M. Jean-Michel X...- Y..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Michel Y..., Jean-Michel X...- Y... et Olivier X...- Y... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme Z... deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que...