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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en vertu d'un arrêt du 2 mai 2001 condamnant la société L'escargot la société à lui restituer certaines sommes, la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises la MARF a fait inscrire le 14 mai 2001 un nantissement sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006, que, par délibération du 22 juin 1995, le conseil de surveillance de la société Union des banques arabes et françaises la société UBAF a approuvé la désignation de M. X... comme membre du directoire de cette société et a chargé un comité, composé du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété, étaient constitués par les lots 1 70/1000, 2 65/1000 et 3 30/1000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Pourvoi en cassation - Chances de succès... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur le second moyen, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de son avocat, M. Z..., lequel a appelé en garantie l'avoué, M. Y..., pour n'avoir pas effectué les...

BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2006, que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion, aux droits duquel vient la Communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société Evasion Réunion par la...

1° ASSOCIATION - Membre - Egalité - Fondement - Principe constitutionnel non. ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association "Fonds régional d'organisation du marché du poisson des ports du Nord de la France", dite FROM Nord, ci-après l'association, ouverte à toute personne, propriétaire ou en charge d'un navire habituellement...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Aléa - Caractérisation -... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2004 et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Compétence territoriale - Entreprise - Siège à l'étranger - Principal établissement -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/06682, que la société Khalifa airways la société, ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, a été mise en...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Actions en responsabilité engagées antérieurement à sa création - Reprise... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire...