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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant juillet 2011, M. D a créé un compte d'utilisateur sur le site de la société Ebay Europe la société, sous le pseudonyme "E" ; que, le 7 août 2011, la société a suspendu ce compte, puis l'a définitivement clôturé en mars 2012 ; que M. D, invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 octobre 2015, que le 20 juillet 2009, lors d'une sortie familiale en mer en Espagne, Patrick X... est mort noyé après que, sous l'effet d'une forte vague, les conditions climatiques s'étant détériorées, la vedette pilotée par M. Y... a chaviré, précipitant à l'eau les quatre occupants qui ne...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Enseignement privé - Accord national du 12 mars... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord national professionnel sur l'organisation de l'emploi des maîtres des établissements catholiques d'enseignement du second degr...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 15-10. 053 et R 15-20. 590 ; Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° N 15-10. 053 en ce qu'il est dirigé contre la société Underwriting and management services, M. Y..., pris en qualité de liquidateur de ladite société, et la société Centennial insurance company ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...a demandé à M. X..., courtier en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 octobre 2014, qu'ayant fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer le solde du marché de la société Techno froid à laquelle elle avait confié le lot climatisation-ventilation-désenfumage lors de la construction de son immeuble, la société Résidence Lagon bleu a invoqué le défaut de fourniture, par l'entreprise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2013, que M. X... et Mme Y... ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M. Z... au titre de factures afférentes au gardiennage d'un cheval ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X...,- La société Stevil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88. 569 pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la Caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 septembre 2013, que la société Holcim France la société, qui a pour activité la production de ciment, utilise sur son site de Lumbres, comme combustibles solides de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, que lasociété Holcim France la société, qui a pour activité la production de ciment, utilise sur ses sites de Dannes et d'Altkirch, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures et, sur le site de Rochefort-sur-Nénon, des déchets industriels spéciaux DIS traités par pyrolyse ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la...