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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2015, que la société Application Lorraine des techniques nouvelles la société Technilor, qui a pour activité principale la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Avignon, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 juin 2015, qui a renvoyé MM. Claude X... et Michel Y... des fins de la poursuite du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gerhard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant la cour d'appel dont elle a déduit que la salariée n'établissait pas le bien-fondé de sa demande ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er décembre 2014, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 2 septembre 1996 et suivant cinquante cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'agent classe 1, niveau 2 ; que le 1er juillet 2000, elle a accepté la signature...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été recrutée une première fois par la société La Poste la Poste le 2 novembre 1993, qu'elle a par la suite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1997 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2014, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité britannique, se sont mariés à Bouliac le 17 décembre 2015 ; que M. X...ayant présenté une requête en divorce, Mme Y... a invoqué l'exception de litispendance en soutenant qu'un tribunal de Pékin était saisi d'une telle action ; Attendu que Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Poitiers, 26 février 2015 et les productions, que, dans un litige opposant M. X... à l'association Ball Trap Club de Pons et la commune de Pons, une expertise a été ordonnée et réalisée par M. Y... ; que le juge d'un tribunal de grande instance chargé des taxes a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme à la charge de l'association Ball Trap Club de Pons ; que...

DOUANES - Blanchiment - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier BLANCHIMENT -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques Y...,- M. Alain Z...,- La société de courtage et de transit,- L'administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Entretien du vêtement de travail - Prise en charge par l'employeur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les troisième, sixième et...