Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 13

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Knauf plastics, devenue société Knauf industries plastics, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2002 en qualité de directeur commercial Injection France ; que le 11 août 2003, il a été licencié pour non-réalisation des objectifs et insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis, à titre de partage anticipé ; que Marguerite X... est décédée le 28 juillet 1994 en laissant pour lui succéder, d'une part, les deux...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l'obligation non CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont accepté, suivant acte du 1er juillet 1994, de céder à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possédaient dans le capital de la société Deltanic Tabey Pro DTP, ce prix ayant été déterminé au vu de la situation comptable de cette société arrêtée au 30 avril 1994 et en tenant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionalité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2005, que M. X... a été affecté par la société Bodycote Hit, à compter du mois de décembre 1993, à une équipe de suppléance ; qu'il travaillait du vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires liées, d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Insuffisance des garanties... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 20 septembre 2005 que, suivant acte reçu le 29 mai 1997 par M. X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel le syndicat a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de mariage - Formalités préalables - Publication des bans - Conditions - Audition commune des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., de nationalité française et résidant à Colombes, et Mme Y..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ont décidé de se marier ; que les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., guide-interprète, a travaillé du 22 mai 1992 au 20 avril 1993, pour le compte de la société TP France, sous forme de vacations en fonction des besoins de l'employeur ; que, par arrêt du 26 mars 1996, la cour d'appel de Versailles a requalifié le...