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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 2008, que la société Bretagne prévention la société a contracté le 19 novembre 2002, auprès de la caisse de Crédit mutuel de Lorient Sévigné la caisse un crédit par caisse de 90 000 euros au taux révisable de 6, 80 %, à échéance du 19 décembre 2003, dont M. X... s'est rendu caution solidaire à concurrence de 90 000 euros incluant le principal et les intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue La proposition d'une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 15 janvier 2002 par la société Distrimusic international, a reçu le 16 novembre 2005 une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des énonciations du rapport d'expertise que la différence conséquente de superficie entre les titres et la réalité du terrain s'expliquait par l'absence de prise en compte dans les titres litigieux de l'incidence de l'alignement consécutif à l'élargissement de la voie publique à une date largement antérieure à 1949 et qu'il n'était apporté aucun...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 13 septembre 2006, pourvoi n° 0512068, que la société Beauséjour a confié, selon marché à forfait du 20 février 1997, l'achèvement d'un immeuble à la société Engeco ; qu'à la suite du refus de la société Beauséjour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-44.034 et J 07-44.035 ; Sur le premier et le second moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 321-1 devenu L.1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., qui avaient été engagés par la SCOP Météomer respectivement les 1er juillet 1991 et 1er juillet 1993 en qualité d'ingénieurs océanographes, ont été licenciés pour motif économique le 18...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... ; Attendu qu'il est justifié par un bulletin de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 2, du même code ; Attendu que M. Z..., huissier de justice, et Mme X..., avocate, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Mutuelle du Mans assurances IARD MMA, ont été condamnés in solidum, par un arrêt du 13 juin 2006 de la cour d'appel de Paris...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de...

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FRAIS LIÉS AU HANDICAP D'UN ENFANT - CHAMP -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE, dont le siège est rue de la Batellerie à Dunkerque 59140 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... avait répondu le 8 décembre 2004 à la lettre de mise en demeure du 5 décembre précédent en adressant à M. Y... ainsi qu'au notaire son dossier définitif de financement, rendant désormais possible la vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au délai dont disposait le...