La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Velay scop la société, invoquant le défaut de paiement par M. X... de diverses factures, l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société établit sa créance en produisant des factures et des bons de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 1985, M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane la Sofiag, venant aux droits de la Soderag, a fait...