Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie de transport de céréales, contre l'ordonnance n° 138 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gérance de wagons de grande capacité, contre l'ordonnance n° 150 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Dieppe, 2 avril 2009, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance en date du 6 octobre 2005 a condamné, avec exécution provisoire, la " société X... " à payer à la société civile d'exploitation agricole de Neufmesnil la SCEA diverses sommes ; que n'ayant pu exécuter ce jugement, la SCEA a fait assigner devant le même tribunal M. X..., exerçant sous l'enseigne X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y..., maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, qu'ils avaient établi eux mêmes un procès-verbal de chantier contenant des instructions précises sur les travaux réalisés ou à réaliser, avalisé l'ouverture de deux fenêtres non autorisées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été passé le 15 octobre 1996 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher et Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne "Yves Rocher" à Sevran 93 ; que la relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2002 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 avril 1990, qualifié de " convention sui generis ", établi par M. X..., notaire associé de la SCP X...- Y...- Z..., A... a consenti à la société NA Finances, alors en formation et représentée par ses deux associés, MM. B... et C..., un prêt d'un montant de 30 000 000 francs 4 573 470, 52 euros remboursable au plus tard le 31 décembre 1994 sans intérêts, en...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique - Dictée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2010, que, par testament authentique dressé par Mme X..., notaire à Saint-Marcel le 17 novembre 2004, Georges Y... a institué légataire universel M. Jacques Z... ; que le testateur est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sygnatures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° U 06-11 403, que successivement titulaires de la marque semi-figurative "Top Viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X... et les sociétés...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 janvier 2009, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze...