Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone - page 7

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - A... Didier,- de Y... Jean-Paul,- E... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction à la loi sur l'organisation et la promotion des activités physiques ou sportives, recel de violation d'un secret professionnel, présentation de comptes annuels infidèles, faux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément de preuve ne démontrait une collusion entre M. X... et l'agence immobilière qui aurait pu déterminer les vendeurs à proposer à la vente leurs parcelles à un prix inférieur à celui du marché, qu'il ne résultait pas non plus des éléments du dossier que M. X... avait dès l'origine agi en tant que marchand de biens et dissimulé cette qualité pour amener les acquéreurs à conclure à un prix inférieur ni que les vendeurs avaient entendu vendre...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Lecaudey , liquidateur de M. X... , de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 janvier 2006, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 1993, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 juillet 1995 notifiée au débiteur le 2 janvier 1996, a autorisé la vente aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... est décédé le 23 janvier 2000 en laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Jean-Marie les consorts X... ; que, par testament du 9 novembre 1987, il a légué à sa petite-fille, Dominique X..., épouse de M. A... Y... et fille de Jean-Marie X..., un appartement sis à Metz, ... ; que, par acte du 5 février 1997, il a fait donation à Mme A... Y..., de ce même bien estimé à 550 000 francs ; que les consorts X... ont...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - X... Jozef, LA MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANÇAISES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et de blessures involontaires ainsi que de divagation d'animaux dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononc...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Portée La validité du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...Attendu qu'après avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général des compagnies d'assurance Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, M. de X... a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Respect - Cas - Congé... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2005, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Y..., lui a délivré le 26 septembre 2001 pour le 1er avril 2002 un congé avec offre de vente, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulier le congé, de dire...